Règlement d’un procès-verbal d’infraction
Vous disposez de 2 mois à compter de la date d’infraction pour payer le procès-verbal à l’agence.
À défaut de règlement dans les 2 mois, le procès-verbal sera transmis aux services de police et vous serez redevable d’une amende majorée, recouvrée par le Trésor Public.
Vous pouvez faire une réclamation écrite motivée adressée à la Régie Des Transports de l’agglomération Forbach Porte de France, qui sera transmise, le cas échéant, au Procureur de la République.
Comment payer son procès-verbal
A l’agence Forbus , 8 place Robert Schuman – 57600 Forbach
Mode de paiement : espèces ou CB
Mode de paiement : espèces ou CB
Tarifs des PV
Nature de l'infraction
Montant sur place
Montant différé
Défaut de titre
Montant sur place
45,00 €
Montant différé
68,00 €
Titre appartenant à un tiers (peut-être confisqué)
Montant
72,00 €
Titre falsifié (peut-être confisqué)
Montant
72,00€
Titre non validé
Montant
45.00€
Titre illisible ou déchiré
Montant
45,00 €
Temps de validité dépassé (correspondance)
Montant
45,00 €
Utilisation d'un titre avant sa date de validité
Montant
45,00 €
Usage de patins ou planche à roulettes
Montant
50,00 €
Animaux (hors chiens guides ou contenants spécifiques)
Montant
50,00 €
Détérioration d'affiches ou inscriptions
Montant
50,00 €
Dégradation de matériel (siège, caméra, valideur)
Montant
150,00 €
Pieds sur banquette, souillure ou crachat
Montant
50,00 €
Comportements injurieux
Montant
50,00 €
Ivresse manifeste avec trouble du comportement
Montant
150,00 €
Tabagie / Vapotage
Montant
68,00 €
Utilisation intempestive d'instruments sonores
Montant
50,00 €
Trouble à la tranquillité d'autrui
Montant
50,00 €
Non-respect des places réservées
Montant
50,00 €
Entrave à la circulation à l'intérieur du bus
Montant
50,00 €
Entrave au contrôle
Montant
150,00 €
Objet incommodant ou dangereux
Montant
150,00 €
Arme non démontée ni enfermée dans une mallette
Montant
150,00 €
Entrave au fonctionnement des portières
Montant
150,00 €
Décompression des portes, fuite par issues de secours
Montant
150,00 €
Stationnement sur le marchepied
Montant
150,00 €
Montée ou descente hors arrêt
Montant
150,00 €
Stationnement dans le bus au-delà du terminus
Montant
50,00 €
Utilisation du bus comme remorquage
Montant
150,00 €
Refus d'obtempérer
Montant
150,00 €
Outrage sexiste ou propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste attentatoire à la dignité
Montant
200,00 €
Accueil client :
0 801 801 900
Service et appel gratuit
Du mardi au vendredi
De 7h30 à 12h
Juillet - Août
De 7h30 à 12h
De 7h30 à 12h
Juillet - Août
De 7h30 à 12h