Règlement d’un procès-verbal d’infraction
Vous disposez de 3 jours à compter de la date d’infraction pour payer le procès-verbal à l’agence. Dans ce cas, vous bénéficiez de montant minoré.
À défaut de règlement dans les 2 mois, le procès-verbal sera transmis aux services de police et vous serez redevable d’une amende majorée, recouvrée par le Trésor Public.
Vous pouvez faire une réclamation écrite motivée adressée à la Régie Des Transports de l’agglomération Forbach Porte de France, qui sera transmise, le cas échéant, au Procureur de la République.
Comment payer son procès-verbal
A l’agence Forbus , 8 place Robert Schuman – 57600 Forbach, en espèces ou CB.
Tarifs des PV
Client abonné
Forfaitaire
Montant minoré
Montant majoré
Abonnement ou correspondance non validé ou validé à la vue des contrôleurs
Forfaitaire
10€
Tarif minoré
5€
Tarif majoré
180€
Abonnement non valable (non renouvelé)
Forfaitaire
30€
Tarif minoré
15€
Tarif majoré
180€
Abonnement appartenant à un tiers
Forfaitaire
45€
Tarif minoré
25€
Tarif majoré
180€
Client occasionnel
Forfaitaire
Montant minoré
Montant majoré
Pas de titre
Forfaitaire
30€
Tarif minoré
15€
Tarif majoré
180€
Titre non valable
Forfaitaire
10€
Tarif minoré
5€
Tarif majoré
180€
Autres infractions
Forfaitaire
Montant minoré
Montant majoré
Dégradation
Forfaitaire
60€
Tarif minoré
30€
Tarif majoré
180€
Non-respect de l’interdiction de fumer
Forfaitaire
100€
Tarif minoré
50€
Tarif majoré
180€
Non-respect du port du masque
Forfaitaire
135€
Tarif minoré
70€
Tarif majoré
180€
Dégradation (vol avec dégradation)
Forfaitaire
150€
Tarif minoré
75€
Tarif majoré
180€
Accueil client :
0 801 801 900
Service et appel gratuit
Du mardi au vendredi
De 7h30 à 12h
Juillet - Août
De 7h30 à 12h
De 7h30 à 12h
Juillet - Août
De 7h30 à 12h